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I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.89
Versions de la disposition

Texte complet
965.89. Une société émettrice admissible qui a effectué une émission publique d’actions et dont une action d’une catégorie de son capital-actions est une action admissible en raison de l’application de l’article 965.76 peut demander que la catégorie d’actions à laquelle cette action appartient soit inscrite sur la liste de l’Autorité des marchés financiers.
2006, c. 13, a. 80.
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